Cafés-Conseils

Le contentieux fiscal "classique" tel qu'il existe depuis les lois de réforme de 1999 se heurte à la problématique lancinante du manque de moyens de la justice et à l'arriéré judiciaire qui en découle. Le contentieux fiscal tend à se déplacer vers d'autres instances : transfert du procès fiscal au juge correctionnel en cas de fraude, recours au juge des référés, introduction du "référé fiscal", action en pré-taxation, juge des saisies, recours au Service de Conciliation Fiscale ou à l'Autorité de Protection des Données (APD)... Nous ferons le point sur l'ensemble de ces procédures, leurs éventuels inconvénients, mais aussi les opportunités qu'elles offrent pour accélérer l'obtention d'un résultat.