Politique vie privée UCM

Traitements	Fondements
Inscription, modification ou radiation à la BCE	Mission légale fondée sur la loi du 16 janvier 2003, de ses arrêtés d’exécution et le Livre III du Code de Droit Economique
Traitement des anomalies	Contrat
Inscription à la TVA	Contrat
Traitements AFSCA	Contrat
Traitements cartes Professionnelle	Contrat
Traitements SABAM	Contrat
Traitement Comptable lié aux différentes opérations	Contrat
Demande de carte professionnelle	Contrat
Capacités entrepreneuriales	Contrat
Traitement statistique	Intérêt légitime fondé sur la qualité
Gestion des membres des Cafés-Conseils	Contrat
Formations Cafés-Conseils	Contrat
Suivi administratif des formations	Contrat

• D'autres traitements sont basés sur votre consentement
  • Certaines activités marketing
  • Sur notre site internet. : les Cookies, la collecte de l’adresse IP.
• Enfin, certains traitements sont basés sur l’intérêt légitime

ARTICLE 3 – RETRAIT DE CONSENTEMENT

Si les données sont traitées sur base de votre consentement vous avez le droit, à tout moment, de mettre fin à l’utilisation de ces données. Il vous suffit alors d’en faire la demande auprès du Data Protection Officer du GUICHET D’ENTREPRISES UCM en utilisant l’adresse email suivante : dpo@ucm.be

ARTICLE 4 – TRANSMISSION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

• Notre mission légale nécessite la transmission de vos données à caractère personnel à certains organismes officiels Greffe du Tribunal de Commerce, SABAM, SpF-finances, BCE...
• Notre mission de formation nécessite à transmettre les données liées à vos heures de formation à l’organisme agréé ITAA.
• A aucun moment, nous ne vendons ou transmettons vos données à caractère personnel à des sociétés commerciales.

ARTICLE 5 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

• Les données relatives aux opérations du Guichet d’entreprises agréé sont conservées conformément à un plan de gestion établi par le responsable des archives.
• La durée de conservation des données relatives :
  • A la gestion des membres des Cafés-Conseils est de 5 ans.
  • Aux formations dispensées aux membres des Cafés-Conseils est de 5 ans.

ARTICLE 6– QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous disposez de droits par rapport au traitement de vos données à caractère personnel.

• Le droit de consultation de vos données
  Si vous souhaitez consulter les données que nous traitons à votre sujet, vous pouvez également exercer votre droit d'accès, nous vous fournirons un aperçu le plus complet possible de vos données.
• Le droit de rectification de vos données
  Il peut arriver que certaines données que nous détenons à votre sujet ne soient pas ou plus correctes. Vous pouvez toujours demander que ces données soient rectifiées ou complétées sauf si nous ne sommes pas la source authentique de ces données.
• Le droit de demander la suppression de vos données
  Si vous pensez qu’un traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander que ces données soient supprimées dans certaines conditions car certains textes légaux afférents à notre mission légale ou la convention d’affiliation nous imposent l’utilisation de certaines données à caractère personnel sans lesquelles nous ne pourrions plus remplir notre mission.
• Le droit de vous opposer à une utilisation spécifique de vos données
  Si vous n'êtes pas d'accord avec une utilisation spécifique de certaines données dans le cadre d’un traitement basé sur un intérêt légitime vous avez le droit de vous y opposer. Nous accepterons cette opposition, sauf en cas de raison impérieuse.
• Le droit de refuser que vos données soient traitées de façon automatique
  Certains traitements de données et certaines procédures se déroulent d'une façon entièrement automatisée, sans intervention humaine. Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de cette procédure entièrement automatisée, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez ainsi demander l'intervention de l'un de nos collaborateurs ou nous faire savoir la raison pour laquelle vous contestez cette réponse.
• Le droit d’obtenir le transfert de vos données à un tiers
  Pour autant que les textes légaux applicables aux Guichets d’Entreprises le permettent vous avez le droit de demander de transférer directement à un tiers, les données à caractère personnel que vous avez communiquées au Guichet dans les limites posées par les textes légaux.

ARTICLE 7 – COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

• Le Data Protection Officer du Guichet d’Entreprises UCM est la personne de contact pour la Protection des données à caractère personnel. Seul le Data Protection Officer a qualité pour vous répondre.
• Vous pouvez lui adresser votre demande :
  • Par email à l’adresse suivante : dpo@ucm.be
  • Ou par courrier adressé à :
    GUICHET D’ENTREPRISES UCM
    Madame le Délégué à la protection des données
    Chaussée de Marche 637 – 5170 NAMUR-WIERDE
• Veillez à être précis dans votre demande, nous pourrons ainsi traiter votre demande de manière concrète et correcte.
• Lorsque vous exercez un droit, nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité afin d'éviter que quelqu'un d'autre n'exerce vos droits à votre place. Une copie de la carte d'identité peut donc être demandée.

ARTICLE 8 – LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Responsable de Traitement du GUICHET D’ENTREPRISES UCM est l’Administrateur Délégué du GUICHET D’ENTREPRISES UCM- Chaussée de Marche 637 – 5170 NAMUR-WIERDE.

ARTICLE 9 – LES DESACCORDS AVEC LA REPONSE FORMULEE

Vous êtes en désaccord avec la réponse formulée par le Guichet d’Entreprises UCM ? Vous pouvez consulter le site de l’Autorité de Protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be et, dans cette hypothèse, exercer vos droits auprès de ladite Autorité. L’adresse de l’Autorité de Protection des données est la suivante : Rue de la Presse, 35 à 1000 BRUXELLES